CELIBATTANT

Quelles précautions pour la signature d'un contrat de location ?

Date:  16-03-2014 Catégorie:  Droit / Finance / Immobilier

Vous êtes célibataire (oui, il était temps de quitter votre moitié qui finalement ne l'était pas tant que ça!) Personne pour vous aider dans vos démarches, pas assez de d'argent pour vous en remettre à une agence de location en qui vous avez confiance?

Alors voici quelques conseils pour bien finaliser votre contrat.

Home sweet Home!!!

Un nouveau logement: quelles précautions pour la signature d'un contrat de location ?

Vous n'êtes pas propriétaire de votre logement et vous souhaitez déménager. Il faut alors se lancer dans la recherche d'un appartement ou d'une maison en location.

Une fois votre dévolu posé sur un bien et votre offre de location accepté par le propriétaire, quelles sont les précautions à prendre avant de signer le contrat de location (appelé légalement le bail d'habitation)?

Vérifier la légalité du contrat de location:

Les rapports entre le propriétaire et le locataire sont régis par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Cette loi est d'ordre public et permet la protection des co-contractants d'un contrat de location qui entre dans le champ d'application de cette loi.

Pour entrer dans le champ d'application de cette loiles parties doivent conclure:

  • Un contrat de louage de chose c'est-à-dire un contrat par lequel une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix que celui-ci s'oblige à lui payer.
  • Portant sur des locaux à usage d'habitation, ou de locaux à usage mixte professionnel et d'habitation, ou de locaux accessoires tels que garages, places de stationnement, jardins.

En aucun cas, un contrat de location régit par la loi °89-462 du 6 juillet 1989 ne pourrait porter sur:

  • un contrat d'hébergement englobant des prestations dépassant le cadre de la jouissance du bien tels que le changement du linge, la remise en forme des lits, le ménage.
  • un contrat de séjour englobant des prestations hôtelières ou des prestation médicales.
  • un contrat portant du un local commercial.
  • un contrat portant sur un local à usage strictement professionnel.
  • un contrat de location d'une résidence secondaire.
  • un contrat pour un logement en foyer.
  • un contrat pour un logement de fonction.
  • un contrat de logement HLM.

Vérifier la qualité du propriétaire:

Qui est le propriétaire du bien mis en location?

C'est à cette question que le locataire doit répondre avant d'envisager toute signature du contrat de location.

S'agit-il:

  • de la personne physique propriétaire?
  • du tuteur de la personne physique propriétaire (mineur ou majeure sous tutelle)?
  • de la personne morale c'est-à-dire d'une société qui détient le bien (il faudra alors un représentant physique de cette personne morale)?
  • l'usufruitier du bien c'est-à-dire celui qui dispose de la jouissance du bien?
  • d'un administrateur de biens c'est-à-dire d'un représentant mandaté par le propriétaire?

Vérifier la durée du contrat de location:

Le contrat de location doit être conclu pour une durée au moins égale à trois ans lorsque le propriétaire est une personne physique et au moins égale à six ans lorsque le propriétaire est une personne morale.

Aucune clause du contrat de location ne peut prévoir une durée inférieure ce qui veut dire que le propriétaire ne pourra donner congé au locataire avant une durée de 3 ou 6 ans.

En revanche, le locataire moyennant le respect d'un délai de préavis stipulé au contrat de location peut donner congé au propriétaire à tout moment.

A la fin de cette période initiale du contrat de location, les parties se trouvent dans une des trois situations suivantes:

  • au moins 6 mois avant la fin du contrat de location, le propriétaire peut donner congé au locataire.
  • au mois 6 mois avant la fin du contrat de location, le propriétaire peut proposer au locataire de renouveler le contrat de location.
  • le propriétaire n'a ni donné congé, ni proposé de renouveler le contrat de location, celui-ci est donc renouvelé tacitement aux mêmes conditions.

Célibataires Célibattants, vous savez maintenant qu'il n'y a pas qu'en matière de relations personnelles, qu'il faut prendre des précautions quant au partenaire avec lequel/laquelle on fait affaire!

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