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Les dates clés des Droits des femmes :

Date:  08-03-2014 Catégorie:  Droit / Finance / Immobilier

Les dates clés des Droits des femmes:

  • 1792 : La loi permet le divorce par consentement mutuel.
  • 1938 : Suppression de l'incapacité juridique de la femme mariée.
  • 1944 : Droit de vote et d'éligibilité pour les femmes.
  • 1956 : Fondation de " la maternité heureuse " qui devient en 1960 Mouvement Français pour le Planning Familial.
  • 1965 : Les femmes mariées peuvent exercer une profession sans l'autorisation de leur mari.
  • 1967 : Loi Neuwirth autorise la contraception.
  • 1970 : L'autorité parentale remplace la puissance paternelle.
  • 1972 : Reconnaissance du principe " à travail égal, salaire égal ".
  • 1974 : Françoise Giroud, 1ere secrétaire d'état à la condition féminine.
  • 1975 : Loi Veil pour l'Interruption Volontaire de Grossesse (IVG)

Réintroduction dans la loi du divorce par consentement mutuel

  • 1976 : La mixité devient obligatoire pour tous les établissements scolaires publiques.
  • 1982 : L'IVG est remboursée par la Sécurité sociale.

1983 : La loi Roudy pose le principe de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

  • 1984 : Le congé parental est ouvert à chacun des parents
  • 1991 : édith cresson première femme 1er Ministre
  • 1993 : La loi du 8 janvier affirme le principe de l'exercice conjoint de l'autorité parentale pour tous les enfants pour les couples mariés, concubins, divorcés ou séparés.

Loi Neiertz : condamnation de l'entrave à l'IVG

  • 1999 : Création du PACS (pacte civil de solidarité)
  • 2000 : Promulgation de la première loi sur la parité politique
  • 2002 : Création du congé de paternité / Reconnaissance de l'autorité parentale conjointe + garde alternée + coparentalité.

L'enfant peut porter le nom de ses deux parents

  • 2004 : La loi du 26 mai relative au divorce introduit la procédure d'éviction du conjoint violent.
  • 2006 : Alignement de l'âge légal du mariage pour les garçons et les filles à 18 ans.

Loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.

  • 2008 : Inscription dans la Constitution de " l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ".
  • 2012 : Vote de la loi relative au harcèlement sexuel.

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