CELIBATTANT

Parents séparés ou divorcés : la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants

Date:  23-10-2013 Catégorie:  Droit / Finance / Immobilier

Lorsqu'un couple avec enfant(s) se sépare une question fondamentale se pose : avec quel parent vont résider les enfants?

Une fois cette question réglée, une question légitime se pose : comment le parent avec lequel ne résident pas habituellement les enfants va contribuer à leur entretien et leur éducation ?

Qui peut fixer le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ?

Lorsque des concubins se séparent, ils n'ont pas l'obligation de saisir le Juge aux affaires familiales. Ils peuvent décider d'un commun accord du montant de la "contribution à l'entretien et l'éducation des enfants" qui sera versée chaque mois au parent avec qui résident les enfants. Cet accord, comme l'accord sur la résidence habituelle des enfants et le droit de visite et d'hébergement de l'autre parent, peut être entériné devant le Juge aux affaires familiales.

Lorsque les époux divorcent, ils saisiront nécessairement le Juge aux affaires familiales, lequel fixera la "contribution à l'entretien et l'éducation des enfants" : selon l'accord des parents en cas de divorce par consentement mutuel ou judiciairement en cas de divorce contentieux.

De même, le concubin chez qui résident habituellement les enfants peut saisir seul le Juge aux affaires familiales afin que celui-ci fixe judiciairement la "contribution à l'entretien et l'éducation des enfants" due par l'autre parent.

Quelles sont les modalités de la " contribution à l'entretien et l'éducation des enfants " ?

Le Juge aux affaires familiales fixe la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants en fonction :

- des capacités financières des parents, par rapport à leurs revenus et charges respectives

- des besoins des enfants : train de vie habituel des enfants, dépense spécifiques.

Cette contribution est payable mensuellement et d'avance au domicile du parent créancier (celui chez qui réside habituellement l'enfant). Elle est habituellement indexée annuellement sur l'indice INSEE des ménages urbains. Elle est due chaque mois de l'année, même si les enfants passent un mois entier de vacances avec le parent débiteur.

Cette contribution ne cesse pas de plein droit à la majorité des enfants.

Le Juge peut fixer d'avance le moment où la contribution ne sera plus versée, généralement au moment où les enfants ne sont plus à la charge des parents soit autonomes financièrement. Il appartient au débiteur de saisir le Juge pour faire cesser le versement de la contribution à partir du jour où elle n'est plus justifiée (si par exemple l'enfant exerce un métier rémunéré).

Le parent qui verse une contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, qu'ils soient mineurs ou majeurs peut la déduire de ses impôts. La contribution à l'entretien et l'éducation des enfants peut être révisée à tout moment si les besoins du créancier ou les ressources du débiteur se sont modifiés de façon importante. Il suffit pour cela de saisir le Juge aux affaires familiales en justifiant des modifications

intervenues.

Que se passe-t-il en cas de non-paiement de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ?

Lorsque aucune décision de justice n'a entériné l'accord des ex concubins, le parent créancier ne peut se retourner contre le parent débiteur.

En revanche, lorsqu'une décision de justice est intervenue (entre ex concubins ou ex époux) l'article 227-3 du Code pénal sanctionne le délit d'abandon de famille : " le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ".

Vous avez à peu près toutes les cartes pour utiliser au mieux la loi dans votre sens et n'oubliez pas qu'être un bon célibattant, ce n'est pas se battre forcément contre son ex-conjoint(e), mais plutôt pour l'épanouissement de ses enfants. Alors ne faites pas nécessairement la guerre, pensez d'abord aux enfants

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