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Incidence d'une séparation sur un prêt immobilier

Date:  02-06-2015 Catégorie:  Droit / Finance / Immobilier

Peu importe la nature juridique de votre union, vous êtes tenus de rembourser tous les prêts contractés en commun (avec vos deux signatures) pendant votre vie de couple.

Si vous avez contracté un crédit à titre individuel pendant votre mariage, l’emprunteur demeure normalement seul redevable du remboursement.

Mais si ce prêt représente une « dette ménagère », et contribue à l’entretien du ménage ou à l’éducation des enfants, alors la solidarité entre époux et la responsabilité conjointe sur le remboursement du prêt sont engagées.

Transférez votre prêt :

La plupart du temps les couples demandent à ce que le crédit contracté en commun soit transféré à un seul d’entre eux, celui qui garde le bien immobilier. Un remboursement anticipé partiel de l’autre conjoint doit être fait.

Refus de transfert d’un prêt : que faire ?

3 solutions s’offrent à vous :

- Vendre votre bien. Cela vous permettra de rembourser en commun votre prêt.

- Un jugement de divorce peut prononcer l’attribution du bien immobilier à l’un des deux ex-conjoints. Néanmoins chacun reste co-emprunteur. Vous pouvez obtenir de la part de la banque une modification du montant des échéances selon vos revenus.

- Conserver le bien en indivision entre vous pour une durée de cinq ans renouvelable. Cela vous permet de vous organiser sur le remboursement du prêt et de choisir qui occupe le bien ou éventuellement le louer.

Les cautions du prêt : la marche à suivre

Si vous vous êtes portés caution sur un prêt souscrit par votre ex, 2 solutions s’offrent à vous :

- Si l’acte de caution mentionne une durée déterminée de votre engagement, vous ne pourrez normalement pas vous en soustraire, sauf accord exceptionnel du prêteur.

- Si l’acte de caution évoque un engagement d’une durée indéterminée, vous avez probablement un délai de préavis pour signifier un désengagement de votre part. Vous resterez solidaire de l’emprunteur jusqu’au jour mettant fin au préavis.

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